MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTALITÉ

La société SOLUTIONS SENIORS HABITATS, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l' ensemble des ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la dispositions des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leur droit.

Pour toute information complémentaire sur le protections des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ses conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site  et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales 

1.1 Site :

www.solutions-seniors-habitats.fr

1.2 Éditeur :

SOLUTIONS SENIORS HABITATS SAS au capital de 5 000€ dont le siège est situé 14 rue de Pologne 68170 Rixheim, représenté par Frédéric WILHELM, en sa qualité de Gérant. Immatriculée au RCS de Mulhouse 53992996800011.

Numéro de téléphone : 03.89.31.25.36

Adresse mail : contact@solutions-seniors-habitats.fr 

1.3 Hébergeur :

SOLUTIONS SENIORS HABITATS est hébergé par WIX.com Inc, le siège social est situé 500 Terry A François Boulevard 94158 San Francisco, CA.

Article 2 - Accès au site 

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaire et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourrons être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégé par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur , sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas  engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :  

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégories déterminées d'internautes ; 

  • supprimer  toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

  • suspendre le site afin de procéder à des mise à jour. 

Article 5 - Responsabilité 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données, notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes part ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuite judiciaires à votre encontre : 

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via internet ; 

  • du fait du non - respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement de fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judicaires en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Article 6 - Lien hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou parties du site est autorisé par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autre sites n'est pas publié par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 - Collecte et protection des données 

Vos données sont collectées par la société SOLUTIONS SENIORS HABITATS.

Une donnée à caractère  personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou social.

Les informations personnelles pouvant être recueillis sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • nom et prénom

  • adresse

  • adresse mail

  • numéro de téléphone 

  • données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 8 - Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : 

  • le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; 

  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ; 

  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; 

  • le droit de la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; 

  • le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; 

  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remettre les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelles plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l'adresse suivante : 

14 rue de Pologne 68170 Rixheim 

Ou par email, à l'adresse suivante : 

contact@solutions-seniors-habitats.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser les sort de leur données après leur décès. 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation après du CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une déclaration auprès du CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements et de l'exécution du contrat entre l'utilisateur et la plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • accès et utilisation de la plateforme par l'utilisateur ; 

  • gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ; 

  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ; 

  • vérification, identification et authentification des données transmise par l'utilisateur ; 

  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ; 

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ; 

  • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement.

Article 10 - Politique de conservation des données

La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistances.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l'Union européenne, dans les cas suivant : 

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des société bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 

  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au public ; 

  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; 

  • quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limités aux  données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementations applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 

  • si la loi l'exige, la plateforme peut effectuer la transmission de donné de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://solutions-seniors-habitats.fr/contact.

Vos données sont susceptibles d'être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://solutions-seniors-habitats.fr/contact.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privé ou à la réputation des personnes. 

L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies

Qu'est ce qu'un "cookie" ? 

Un "cookie" ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone...) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. 

En naviguant sur ce site, des "cookies" émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière adéquate, pour refuser l’installation des cookies.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autre fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le services que vous nous offrons.

Article 14 - Photographie et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la foi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou règlementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@solutions-seniors-habitats.fr

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